Condition Générales de Vente

 

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 30 Avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par Vitéa (ci-après « le Vendeur »), Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 10427115000013, dont le siège social est situé 56400, Pluneret, auprès de consommateurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Vitéa.com.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Vitéa.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Vitéa.com au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont présentés de manière détaillée, permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le Vendeur. Des variations mineures de couleur, de finition ou d'apparence peuvent exister.

Information importante — Expédition internationale : Les produits proposés sur Vitéa.com peuvent être expédiés depuis l'étranger (notamment depuis l'Asie) par nos partenaires logistiques. Cette information est communiquée de manière transparente au Client avant la finalisation de la commande.

Article 3 — Commandes

Le Client passe commande sur le site Vitéa.com en suivant les étapes suivantes :

•         Sélection des produits et ajout au panier

•         Validation du contenu du panier

•         Identification ou création d'un compte client

•         Choix du mode de livraison

•         Acceptation des présentes CGV

•         Choix du mode de paiement et règlement

•         Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 — Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Vitéa.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 5 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

•         Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

•         Apple Pay, Google Pay

•         PayPal

•         Shopify Payments

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Article 6 — Livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Délais de livraison : 10 à 20 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Les produits étant expédiés depuis nos entrepôts partenaires à l'étranger, ces délais tiennent compte de l'acheminement international.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le Client devra contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle livraison ou retirer son colis au point relais indiqué.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient au moment de la prise de possession physique des produits par le Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur à l'adresse contact@vitea.com, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les produits devront être retournés par le Client, dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter, et sous réserve de la réception des produits retournés ou d'une preuve d'expédition.

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 Code conso) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les produits périssables.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants) : Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l'article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit à l'adresse contact@vitea.com de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 12 — Règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur

Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande.